Soutenir l'élaboration de lois pour la protection des défenseurs des droits humains en Afrique

24.10.2016

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Les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits humains et les représentants des gouvernements d'Afrique disposent désormais d'un nouvel outil essentiel pour les aider à garantir un environnement sûr et favorable aux défenseurs des droits humains dans la région.

(Banjul, Gambie) - La Loi nationale type pour la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits humains, élaborée par le Service International pour les Droits de l'Homme (sigle anglais ISHR), a été officiellement lancée lors d'une réunion de haut niveau à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Cette réunion s'est tenue à Banjul, en Gambie.

Développée en consultation avec plus de 500 défenseurs de toutes les régions, et parachevée et adoptée par 29 des plus grands spécialistes et juristes du domaine des droits humains dans le monde, la Loi type fournit aux États des directives faisant autorité pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies (ONU) sur les défenseurs des droits humains à l'échelle nationale. Elle fournit également un nouvel outil puissant à la société civile pour promouvoir, évaluer et rendre compte de la mise en œuvre des lois nationales adoptées dans ce cadre. Cette Loi type arrive à un moment crucial pour le continent, alors que plusieurs États sont justement en train de développer des lois pour la protection des défenseurs, et que nombre de pays votent des lois qui restreignent, voire criminalisent, le travail des défenseurs.

Parmi les principaux avocats et défenseurs africains des droits humains qui ont contribué à la Loi type et l'ont formellement soutenue, nous pouvons notamment citer Mme Navi Pillay, ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme, Mme Reine Alapini-Gansou, Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits humains de la Commission Africaine, Mme Margaret Sekaggya, ancienne Rapporteuse spéciale de l'ONU sur les défenseurs des droits humains, M. Hassan Shire, directeur exécutif de DefendDefenders, et M. Otto Saki, conseiller juridique principal de la Commission Internationale de Juristes (CIJ).

S'adressant à plus de 40 participants, dont bon nombre de défenseurs des droits humains, Mme Reine Alapini-Gansou, a déclaré lors de l'événement inaugural : « Cette Loi type est un outil puissant sur lequel les institutions nationales des droits humains et les organisations de la société civile peuvent s'appuyer pour obliger les gouvernements à s'acquitter de leurs obligations conventionnelles en matière de droits humains, et pour aider à sensibiliser l'opinion publique au rôle et au travail des défenseurs des droits humains ».

Le lancement de cette Loi type en Afrique survient alors qu'un certain nombre d'États africains s'emploient à élaborer, adopter ou mettre en œuvre des lois nationales pour la protection des défenseurs des droits humains.

« La Côte d’Ivoire est le premier pays d'Afrique dont le parlement a adopté une loi nationale pour la protection des défenseurs, en 2014. Depuis, des acteurs de la société civile et du gouvernement du Burkina Faso, du Niger, du Mali et de la Sierra Leone se sont également engagés dans cette voie. ISHR leur a apporté son expertise en utilisant la Loi type comme point de référence principal », a expliqué M. Clément Voule, le directeur du plaidoyer pour l'Afrique d'ISHR.

M. Voule a indiqué que, d'après l'expérience d'ISHR, les processus de développement de lois en faveur des défenseurs doivent être inclusifs et consultatifs et que l'efficacité de la mise en œuvre de ces lois demande des ressources adéquates, une volonté politique et un encadrement solide.

« Il est essentiel que les défenseurs soient consultés lors de la phase de développement des lois nationales de protection, ainsi que lors de la mise en œuvre et de l'évaluation de ces lois. Il faut également garantir que les besoins et les points de vue des défenseurs soient pris en compte si l'on veut que ces lois soient véritablement pertinentes, efficaces et protectrices », a ajouté M. Voule.

L'objectif premier de la Loi type étant de fournir aux défenseurs un outil efficace et bien complet pour revendiquer leurs droits et protéger leur travail, Mme Pédan Marthe Coulibaly, coordinatrice de la Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits Humains, a fait part de l'expérience de son pays lors de la présentation de la Loi type à la Commission Africaine.

Bien que l'adoption de la loi nationale ivoirienne en faveur des défenseurs en 2014 ait fait date, les défenseurs n'ont cessé d'exiger l'adoption d'un décret d'application pour rendre la loi opérationnelle.

« La Côte d’Ivoire va fait l'objet d'un examen lors de cette session de la Commission Africaine et je réitère l'appel lancé par les défenseurs pour que le Gouvernement adopte le décret d'application. Il est impératif de mettre en place un mécanisme de protection et de suivi crédible et indépendant », a affirmé Mme Coulibaly.

Elle a également insisté sur l'importance d'incorporer des mesures particulières qui reconnaissent les femmes défenseures. Elle a expliqué que des actions de lobbying et de plaidoyer avaient permis d'aboutir à l'incorporation de cette disposition dans la loi ivoirienne, à l'Article 9.

La CIJ, co-organisatrice de l'événement, a déclaré qu'elle considérait la Loi type opportune et essentielle, particulièrement à la lumière des restrictions juridiques croissantes qui touchent les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile en Afrique.

« Il faut aussi veiller à ce que les auxiliaires de justice, les membres du parlement et les officiers de police soient formés aux lois nationales de protection après l'adoption de ces lois par les gouvernements », a affirmé Mme Pais da Silva, conseillère juridique adjointe de la CIJ.

Pour tout renseignement supplémentaire ou tout commentaire aux médias, veuillez contacter le directeur du plaidoyer pour l'Afrique d'ISHR, M. Clément Voule, à l'adresse c.voule@ishr.ch.

 

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  • Human rights defenders
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  • African Commission on Human and Peoples' Rights
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