États africains : L'obligation de présenter des rapports en vertu du Protocole de Maputo doit être respectée

27.04.2016

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(Banjul, Gambie) - Lors de la 58ème session de la Commission Africaine des droits de l'Homme et des peuples (Commission Africaine), les États ont été exhortés à respecter leurs obligations de présentation de rapport en vertu du Protocole à la Charte Africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

Le Protocole a été adopté en juillet 2003 et est entré en vigueur en 2005 après quinze ratifications. Il s'agit d'un instrument juridiquement contraignant qui protège les droits des femmes en Afrique. L'Article 62 de la Charte Africaine et l'Article 26 du Protocole de Maputo imposent aux États de soumettre un rapport en deux parties : la première partie doit porter sur les progrès dans la mise en œuvre de la Charte Africaine et la seconde, sur les progrès dans la mise en œuvre du Protocole de Maputo, étant entendu que les directives de la Commission Africaine sur la question adoptées en 2009 en constituent le cadre de référence.

L'Article 26 du Protocole de Maputo est libellé comme suit :

« 1. Les États assurent la mise en œuvre du présent Protocole au niveau national et incorporent dans leurs rapports périodiques, présentés conformément aux termes de l’article 62 de la Charte Africaine, des indications sur les mesures législatives ou autres qu’ils ont prises pour la pleine réalisation des droits reconnus dans le présent Protocole.

2. Les États s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires et à allouer les ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en œuvre effective des droits reconnus dans le présent Protocole. »

« À ce jour, seuls cinq pays ont présenté des rapports conformément aux directives adoptées en 2009. L'objectif de cette table ronde est de faire mieux connaître les directives de 2009 et de répondre aux questions des États parties qui auraient besoin d'aide », a indiqué Lucy Asuagbor, la Rapporteuse spéciale de la Commission Africaine chargée de la question des droits de la femme en Afrique. L’une des participantes, Mme Takumbu Johnson, a précisé que le rapport initial sur le Protocole de Maputo devait comporter moins de 50 pages et que les rapports suivants ne devaient pas faire plus de 30 pages. Le premier rapport est généralement très détaillé et approfondi. Les rapports suivants doivent, quant à eux, contenir les informations suivantes : mesures prises pour faire connaître et mettre en œuvre les recommandations concernant les rapports précédents ; détails des mesures pertinentes à venir et mesures spécifiques prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique.

En l'absence de questions de la part des États parties, la Rapporteuse spéciale a déclaré s'attendre à ce que les États respectent mieux les directives à l'avenir.

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