De l'obligation d'agir sans attendre pour mettre fin aux actes de représailles

09.05.2016

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Par Sir Nicolas Bratza, ancien président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et vice-président du Service International pour les Droits de l’Homme (ISHR)

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Par Sir Nicolas Bratza, ancien président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et vice-président du Service International pour les Droits de l’Homme (ISHR)

Le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, les États membres, ainsi que le bureau et le président du Conseil des droits de l’Homme ont tous l'obligation juridique de prévenir, protéger, enquêter et demander des comptes dans les cas d'intimidation et de représailles. Sir Nicolas Bratza indique ce que tous devraient faire afin de s'acquitter de leurs fonctions.

Le Conseil des droits de l'Homme entre dans sa deuxième décennie et la question des représailles contre les individus qui ont recours au Conseil et à ses mécanismes subsidiaires, ou coopèrent avec eux, demeure l'un des principaux défis, non seulement pour le Conseil mais, plus généralement, pour l'ONU.

Comme le souligne la communication soumise au Conseil au nom d'ISHR[1], ces actes de représailles constituent des violations des droits humains et des libertés fondamentales que l'ONU et le Conseil des droits de l'Homme ont pour mission de promouvoir et de protéger. Par ailleurs, ils entravent fortement la capacité du Conseil à s'acquitter efficacement de son mandat, menacent l'intégrité du Conseil en tant que principal organe des droits humains de l'ONU, et fragilisent la crédibilité des travaux de l'ONU dans le domaine des droits humains.

L'obligation de faciliter l'accès au Conseil des droits de l'Homme revient, en premier lieu, aux États. Le Conseil a toutefois un rôle essentiel à jouer : il doit prendre des mesures efficaces afin de prévenir le risque de représailles et protéger les individus contre ces exactions. Par ailleurs, si des éléments de preuve crédibles confirment que des représailles ont été menées, le Conseil doit déclencher une enquête rapide et efficace en vue de demander des comptes à leurs auteurs.

En dépit d'une décennie de résolutions et déclarations publiques sur l'importance de garantir l'accès aux mécanismes des droits humains, le Conseil des droits de l'Homme doit encore mettre en pratique l'approche uniforme, ferme et cohérente qu'il a approuvée publiquement en matière de prévention des actes de représailles, de protection des personnes exposées, d'enquête et de poursuite des auteurs.

En tant que principal organe des droits humains de l'ONU, le Conseil, ainsi que son président et son bureau, devraient prendre des mesures pratiques supplémentaires afin de s'assurer qu'ils satisfont aux obligations de promouvoir le respect universel et la protection des droits humains et des libertés fondamentales pour tous, comme le prévoient le droit international et le mandat du Conseil.

Prévention

Pour une prévention plus efficace des actes de représailles, le Conseil des droits de l'Homme dans son ensemble, ou son président et bureau, devraient présenter clairement les mesures que le Conseil doit prendre à la réception d'informations sur un risque crédible de représailles, l'objectif étant d'assurer la cohérence de l'action du Conseil, d'une présidence à une autre et d'un bureau à un autre.

Le Conseil devrait également demander que le Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme réalise une étude, en consultation avec les Procédures Spéciales pertinentes, afin de revoir les modes de coopération des personnes avec le Conseil des droits de l'Homme et ses mécanismes subsidiaires, et d'émettre des recommandations pour améliorer ces processus en vue de mieux protéger les personnes qui communiquent ou coopèrent avec le Conseil.

Protection

Pour assurer une meilleure protection des individus qui coopèrent avec le Conseil des droits de l'Homme, le président, en consultation avec le bureau, devrait identifier et dénoncer publiquement les cas spécifiques de représailles par le biais de déclarations officielles, en organisant des points de presse, en contactant directement l'État concerné et en rendant ces échanges publics.

Le président, en consultation avec le bureau, devrait également rencontrer les délégations des États membres afin de discuter des informations dont le Conseil dispose sur les risques crédibles d'actes de représailles ou d'allégations d'actes de représailles effectifs, et d'exprimer sa forte inquiétude vis-à-vis de tels actes, ce que certains présidents du Conseil des droits de l'Homme ont déjà fait par le passé. Dans ce type de situations, le président devrait également tenter de clarifier les faits et insister sur le fait que l'État concerné doit enquêter sur ces actes, demander des comptes à leurs auteurs et indiquer au Conseil quelles sont les mesures prises dans ce sens. Conformément au mandat du Conseil des droits de l'Homme de travailler en toute transparence, les comptes-rendus de ces réunions devraient être rédigés et rendus publics.

Par ailleurs, le Conseil devrait adopter des résolutions qui identifient et condamnent publiquement et sans ambiguïté les actes de représailles chaque fois que ceux-ci ont lieu, afin d'exhorter les États à respecter leurs obligations en matière de droits humains, ceci en menant les enquêtes nécessaires, en s'assurant que les responsables sont recherchés et poursuivis, en fournissant les recours appropriés et en indiquant au Conseil les mesures prises.

Enfin, le Conseil devrait exiger des États concernés qu'ils lui rendent des comptes en incluant, dans leurs déclarations au titre du point 5 et dans leurs prochains rapports de l'Examen Périodique Universel, la discussion associée à leurs réactions aux risques ou aux allégations de représailles. Le Conseil devrait également envisager de recommander que le Rapporteur Spécial sur la situation des défenseurs des droits humains ou le président du Conseil contacte l'État concerné et se rende sur place.

Enquêtes et établissement des responsabilités

Afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes et de l'établissement des responsabilités, le Conseil devrait s'enquérir des mesures prises par les États pour prévenir les actes de représailles et, si de tels actes sont perpétrés, pour demander à leurs auteurs de rendre des comptes. Il devrait en outre évaluer le respect par les États de leurs obligations internationales en matière de droits humains et les exhorter à prendre les mesures nécessaires lorsqu'ils manquent à leurs obligations.

Le Conseil pourrait également désigner une personne ou un organe spécifique, comme un Groupe de travail sur les actes de représailles, afin que celui-ci reçoive ce type d'informations et lance les investigations appropriées. Ces tâches pourraient être assumées par le point de contact à l'échelle du système pour la question des représailles, dont la création a été envisagée par la résolution 24/24 du Conseil des droits de l'Homme.

Finalement, lorsque des actes d'intimidation, de harcèlement et de représailles sont perpétrés pendant les sessions du Conseil, ou en lien avec ces sessions, contre les individus qui souhaitent participer aux sessions du Conseil ou événements associés, le Conseil, par la voix de son président, doit enquêter et dénoncer publiquement de tels actes afin de préserver l'intégrité de ses processus.

Le temps de l'action

Le lien entre une réaction ferme et cohérente en cas de représailles et l'efficacité des régimes de protection des droits humains est bien établi. Il est temps que le Conseil examine avec la plus grande attention la menace que les actes de représailles représentent pour sa légitimité et son intégrité, et qu'il prenne les mesures nécessaires afin de maintenir l'efficacité de ses processus.

 

[1] ISHR, ‘Communication soumise par le Service International pour les droits de l’Homme au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU sur son devoir de protéger  contre les représailles les individus qui coopèrent avec le Conseil et ses organes subsidiaires », octobre 2014, disponible (anglais uniquement)  sur www.ishr.ch/sites/default/files/article/files/freshfields_advice_on_repr....

 

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