Commission Africaine : examens des rapports périodiques d'Etats lors de la 58ème session

03.05.2016

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(Banjul,  Gambie) – Conformément à l’article 62 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les Etats  membres ont l’obligation de soumettre, tous les deux ans, un rapport périodique étatique à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine). Lors de la 58ème session de la Commission Africaine, c’était au tour de la Namibie, du Mali et du Sud-Soudan de présenter leurs rapports.

Namibie

La Namibie a présenté son 6ème rapport périodique relatif à la période janvier 2012- décembre 2013. Le rapport contient également le rapport initial du pays relatif à la mise en application du Protocole de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

Espace de la société civile

Le rapport relatif au Protocole de Maputo a été salué par le Commissaire King, rapporteur sur la Namibie qui, évoquant certaines problématiques soulevées lors du Forum des ONG, a tenu à savoir si les organisations de la société civile avaient été consultées lors de l’élaboration du rapport, et le cas échéant, comment le Gouvernement avait assuré la diffusion du rapport dans le pays.

« Le Gouvernement a informé les organisations de la société civile à propos du rapport (…) Bien que nous ne leur fournissions pas d’argent pour effectuer leur travail, le Gouvernement leur fait néanmoins bénéficier d’exemptions sur les droits de douanes et les aide à s’enregistrer. Nous avons également prévu une réunion très importante en juin 2016 avec les organisations de la société civile, réunion dont l’objectif est d’impliquer davantage de parties prenantes afin de garantir que les discussions sur les droits humains demeurent inclusives, » a souligné la délégation du pays.

Droits des femmes

« Le Gouvernement admet dans son rapport qu’il existe des barrières économiques et culturelles empêchant les femmes d’avoir accès à la justice. Quelles mesures ont ét prises pour garantir l’accès des femmes à la justice ?  De plus, pourriez-vous nous donner une indication relative au rôle et au nombre de femmes occupant des postes de décision ? Quelles mesures sont actuellement prises pour garantir la participation des femmes aux processus de décision ? », s’est enquise Mme le Commissaire Lucy Asuagbor, Rapporteure Spéciale sur les droits des femmes.

La délégation a expliqué que le Parlement de Namibie était composé de 23.1% de femmes, ce qui le range au 3ème rang en Afrique et au 12ème rang mondial en termes de représentation des femmes au Parlement. En outre, sur les 20 juges que compte le pays, 5 sont des femmes. Des informations sur les magistrats seront disponibles dans les réponses finales écrites que la délégation enverra.

Les participants ont été informés que le pays s’est doté d’une Politique Nationale Révisée relative au Genre pour 2010-2020.  L’objectif de cette Politique est d’assurer que les mesures visant à promouvoir l’égalité des genres et le gender mainstreaming soient de plus en plus intégrées dans les habitudes de la société.

Alors que la délégation tint à souligner qu’il n’y avait pas de limite à l’accès à la justice pour les femmes, les Commissaires et les participants ont noté que le Gouvernement avait ouvertement avoué ignorer l’existence de l’Etude sur la situation des femmes défenseures des droits de l’Homme en Afrique  ainsi que du récent Rapport du Groupe d’Etude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, sur lesquels il souhaiterait des informations.

Liberté d’expression et accès à l’information                

Mme Pansy Faith Tlakula, présidente de la Commission Africaine et Rapporteuse Spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information a félicité la Namibie d’avoir atteint la 17ème place mondiale et la première place en Afrique en matière d’accès à l’information selon le World Press Freedom Index datant de février 2015.

« La loi sur la communication de Namibie a soulevé quelques inquiétudes car il semblerait qu’elle permettrait au Gouvernement d’intercepter emails, appels téléphoniques, transactions bancaires, SMS et autres sans mandat. Est-ce vrai ? », a-t-elle demandé.

La délégation a affirmé que la section 70 de la loi autorisait effectivement  l’interception de communications à la guise du Président et que cette mesure serait utilisée chaque fois que nécessaire afin de combattre le crime et assurer la sécurité tant interne qu’internationale.

Afin de prévenir tout abus, la délégation a expliqué que tout le personnel impliqué dans ces interceptions a l’obligation de prêter serment devant la plus haute cour du pays, s’engageant à ne pas abuser de leurs prérogatives et acceptant de s’exposer à une amende de 100 000 dollars namibiens ou une peine de 10 années d’emprisonnement en cas de violation.  

Défenseurs des droits humains

Mme Alapini-Gansou, Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits humains, a révélé que la Commission Africaine savait que le Gouvernement envisage actuellement d’adopter une nouvelle loi pour réglementer la liberté de réunion.  

« Le rapport indique que les dispositions de la loi seront applicables aux réunions confessionnelles et confèrent à la police le pouvoir de contrôler foules et rassemblements. Cette loi sera-t-elle en conformité avec les engagements de la Namibie en matière de liberté de réunion, d’association et autres droits humains ? », s’est-elle inquiétée.

Mali

Défenseurs des droits humains

Mme Reine Alapani-Gansou, également Rapporteure pour le Mali, a appelé le Gouvernement a accepté les visites de pays de la Commission Africaine. Elle s’est inquiétée de constater que l’institution nationale du Mali en matière de droits humains n’était pas en conformité avec les Principes de Paris, et s’est interrogée sur la prise de mesures par le pays en vue de protéger et promouvoir les défenseurs des droits humains.  

« Nous avons la conviction que notre institution nationale sur les droits humains respecte les Principes de Paris car elle dispose d’une autorité administrative indépendante composée de neuf membres permanents », a souligné le chef de la délégation malienne. « Par le passé, cette institution n’avait pas de budget propre. Aujourd’hui, elle est en voie d’acquérir son autonomie financière, » a t-il ajouté. La délégation a également indiqué collaborer avec un réseau national de 40 organisations de droits humains.

Droits des femmes

Mme le Commissaire Lucy Asuagbor a félicité le Mali pour la signature et ratification du Protocole de Maputo. Elle a encouragé le pays à soumettre un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en application de ce Protocole, rappelant que ce rapport est une obligation pour tous les signataires du Protocole. « Quelles actions avez-vous entreprises ? En quoi ont-elles permis d’intégrer les femmes dans la vie politique et sociale du pays ? », a t-elle demandé.

Les participants ont été informés que les questions relatives aux femmes et au genre rentraient progressivement dans les mœurs du pays. Etant donné que les femmes représentent actuellement 50,5% de la population du pays, un quota exige que 30% des postes de fonctionnaires soient occupés par des femmes. Les Ministères ont reçu des instructions strictes du Président pour respecter ce quota de 30%. En 2000, il y avait 6 femmes sur 32 ministres, ce qui représentait le double de ce qui était le cas en 1991.

Industries extractives

Soulignant les informations incorrectes contenues dans le rapport étatique à propos du secteur extractif, le Commissaire Derrso, membre du Groupe de travail sur les industries extractives, a demandé si le Code Minier du Mali contenait des dispositions garantissant la transparence du processus d’attribution des contrats miniers, et dans quelle mesure la société civile et les communautés locales étaient impliquées dans le processus.

« Le pays a pris des mesures relatives à la transparence. Par exemple, en 2006, il a rejoint l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) à laquelle nous avons été déclarés conformes en août 2013 », a déclaré le chef de la délégation.

En ce qui concerne les permis d’exploitation minière, il a été indiqué qu’une consultation était en cours d’organisation par le maire de la communauté où l’exploitation minière aura lieu. Produire un rapport sur cette consultation fait partie des obligations contenues dans l’ITIE ainsi que du plan de développement de la communauté, Il fut également souligné que tout relogement forcé ou involontaire ouvrirait le droit à une compensation.

Afrique du Sud

Droits des femmes

La délégation a reconnu que les personnes dont les droits étaient les plus menacés et violés en Afrique du Sud étaient les femmes noires. Ils ont souligné qu’il était crucial de poursuivre la transformation de la société, de se pencher sur les problèmes du patriarcat, de l’âgisme et du sexisme afin de permettre aux femmes de prendre le contrôle de leur vie. A cet effet, le pays dispose d’un Ministère des Femmes dont le but est de promouvoir les droits  et la dignité des femmes. En 2000, le Parlement a adopté une politique nationale sur le sujet. Le pays a également ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et vient de soumettre son rapport y relatif. Le 9 août 2015, le Président a également lancé un rapport sur le statut des femmes dans l’économie sud-africaine.

« Est-ce-que les organisations travaillant sur les questions liées aux femmes ont été consultées durant l’élaboration du rapport étatique ? Pourriez-vous également nous expliquer pourquoi vous n’avez pas mis en application le Protocole de Maputo ? Je prends bien note des mesures prises pour assurer la promotion des femmes, donc qu’est-ce-qui empêche la promotion et mise en œuvre effective du Protocole de Maputo ? » s’est enquise Mme le Commissaire Lucy Asuagbor.

La délégation a indiqué que le pays examinait actuellement plusieurs moyens de mettre en œuvre le Protocole de Maputo. Elle a rappelé que la constitution sud-africaine stipule que les lois internationales auxquelles le pays est partie doivent être prises en compte lors de la mise en application de lois nationales, comme c’est le cas par exemple du mariage des enfants.  

Liberté d’expression et accès à l’information

Le Commissaire King, s’exprimant au nom du Rapporteur Spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information  a félicité l’Afrique du Sud pour sa loi sur l’accès à l’information et pour la récente mise en place d’un Régulateur de l’information. Elle a néanmoins rappelé que l’approbation de la loi sur la protection des secrets d’Etat, également appelée « loi sur le secret » a suscité une vague de critiques causées par la crainte que cette loi empiète sur la liberté d’accès à l’information. Elle a également demandé des clarifications sur la pénalisation de la diffamation dans le pays, citant l’exemple du procès du journaliste Cecil Motsepe poursuivi pour un article qu’il avait publié dans le Sowetan, et dont le verdict rendu par la Cour de Pretoria avait conclu que la diffamation à l’encontre d’un média ne violait pas la constitution et devait rester légale. 

Défenseurs des droits humains

A propos du statut de la société civile, la Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits de l’Homme a demandé des statistiques ventilées sur les ONG travaillant en Afrique du Sud. Elle a rappelé les recommandations faites au pays lors de son dernier examen et souligné que certaines réponses relatives à son mandat étaient manquantes. Elle a demandé si le pays était prêt à adopter une loi protégeant les défenseurs des droits humains, ainsi qu’à entreprendre la mise en application des recommandations contenues dans le rapport sur les femmes défenseures en Afrique. La délégation a indiqué être dûment informée de l’existence de la résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU sur les défenseurs des droits humains, ajoutant également que le pays prenait l’engagement de protéger et promouvoir les défenseurs des droits humains à travers le monde. Elle a expliqué que l’Afrique du Sud n’obligeait pas les organisations de la société civile à s’enregistrer mais que les chiffres relatifs à celles qui se sont inscrites officiellement seront bientôt rendus disponibles.  

Remarques finales

Namibie

Le Commissaire King, Rapporteur sur la Namibie, a informé la délégation que le rapport de l’Etude sur la situation des femmes défenseures des droits de l’Homme en Afrique et le récent Rapport du Groupe d’Etude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique leur seraient remis. Elle a encouragé, entre autres, le Gouvernement à utiliser également les lignes directrices sur la mise en application des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a insisté sur le besoin de promulguer la loi contre la torture.

Mali

Le Commissaire Rapporteur sur le Mali a appelé le Gouvernement à fournir des réponses détaillées aux questions relatives aux populations autochtones et à la liberté d’association qui n’ont pas reçu de réponses satisfaisantes lors de la session. Elle a rappelé à la délégation le besoin de mettre en œuvre les recommandations tirées du rapport de la mission d’établissement des faits qu’elle a effectuée au Mali.  La mission s’était pensée entre autres sur les questions d’impunité.

« A l’avenir vous devez soumettre un rapport à la Commission tous les deux ans, rapport qui doit être en conformité avec l’article 26 du Protocole de Maputo, » a souligné la Présidente de la Commission Africaine.

Afrique du Sud

Le Commissaire Rapporteur sur l’Afrique du Sud a exprimé sa gratitude pour la qualité du rapport détaillé soumis par l’Etat. Il a reconnu être impressionné par le cadre légal du pays et par la traduction de la Constitution en 11 langues, y compris en braille. Le Commissaire Med S. K. Kaggwa a appelé le pays à fournir par écrit des réponses détaillées aux questions relatives au statut de la mise en application des recommandations émises par la Commission d’enquête sur la tuerie de Marikana. Il a également appelé le pays à ratifier les traités régionaux africaines et mettre en oeuvre le Protocole de Maputo.

Dans ses remarques finales, Mme le Commissaire Soyata Maiga, vice Présidente de la Commission Africaine, a appelé l’Afrique du Sud à aider la Commission dans sa lutte en faveur de certains droits tels que les droits relatifs à l’orientation sexuelle et aux questions de genre. En dernier lieu, elle a demandé à la délégation d’envisager d’accueillir une session de la Commission Africaine.  

 

 

 

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