ACHPR67 | Examen périodique de la République du Cameroun

04.12.2020

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Conformément à l’article 62 de la Charte Africaine, les États ont l’obligation de soumettre un rapport tous les deux ans sur les mesures législatives, administratives et politiques prises en vue de donner effet aux droits humains énoncés dans la Charte. L’État du Cameroun, qui a ratifié la Charte en 1989, a soumis ses 4ème, 5ème et 6ème rapports périodiques.

Le 23 novembre 2020, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a examiné le rapport unique valant 4ème, 5ème et 6ème rapports périodiques du Cameroun, ayant trait à la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et correspondant à ses 1ers rapports au titre du Protocole de Maputo et de la Convention de Kampala. Couvrant la période 2015-2019, ce rapport a été soumis à la Commission Africaine en janvier 2020. La délégation camerounaise était menée par Félix Mbayu, ministre délégué auprès du ministre des Relations extérieures, chargé de la coopération avec le Commonwealth.

Avant cet examen, ISHR, conjointement avec le Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale (REDHAC) et le Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’Homme (RECODH), ont soumis un rapport parallèle à la Commission Africaine sur la situation des défenseur.es des droits humains au Cameroun. Ce type de document vise à aider la Commission Africaine, et plus particulièrement les commissaires, à formuler des recommandations aux gouvernements.

Le document d’information a enjoint le gouvernement du Cameroun à :

  • modifier la loi numéro 0019 014 du 19 juillet 2019, afin d’assurer une représentation qualitative et légitime des représentant.es de la société civile et des administrations sectorielles compétentes intervenant dans l’administration pénitentiaire ou la gestion des lieux de privation de libertés, le travail social ainsi que le genre et les questions religieuses
  • renforcer la protection des défenseur.es par l’établissement d’un cadre législatif
  • effectuer rapidement, efficacement et en toute transparence des investigations approfondies suite aux allégations de disparitions forcées de défenseur.es des droits humains
  • mettre fin immédiatement aux arrestations secrètes et à la torture, et garantir le respect des droits humains dans les régions anglophones
  • établir un mécanisme de subventions transparent au profit des organisations de défense des droits humains afin que ces dernières puissent soutenir efficacement l’application du plan national pour la promotion et la protection des droits humains
  • mettre fin à l’expulsion des défenseur.es détenant une autorisation légale valide de voyage au Cameroun
  • mettre en place une Commission Vérité, Justice et Réconciliation avec le soutien de médiateurs/rices internationaux/ales afin de garantir l’instauration d’une paix durable au Cameroun

Lors du processus d’examen, la soumission du rapport périodique par le gouvernement du Cameroun a reçu l’accueil unanime des commissaires. Ces dernier.es ont souligné que la République du Cameroun était le premier pays d’Afrique à présenter un rapport couvrant les trois conventions, notamment celle de Kampala, et ont émis le souhait que les autres pays lui emboîtent le pas. Par ailleurs, la plupart des commissaires ont mentionné l’impact de la crise dans les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest du Cameroun qui fragilise les droits humains dans le pays. Ils ont également encouragé le gouvernement à faire tous les efforts nécessaires pour résoudre cette crise en collaboration avec la Commission Africaine.

Le Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme, Vice-Président de la Commission Africaine et Rapporteur pour le Cameroun, a fait remarquer que le rapport ne mentionnait pas les défenseur.es des droits humains. Il a donc posé les questions suivantes : « Quels efforts ont été faits pour doter le pays d’une loi spécifique pour la protection des défenseur.es des droits humains ? Concernant les massacres d’écoliers à Kumba, quelles mesures ont été mises en place pour renforcer la sécurité de la population et des défenseur.es dans la région ? Enfin, la liberté d‘association est sévèrement entravée par les autorités, qui, pour diverses raisons, répriment de manière systématique les manifestations publiques. Quelles mesures ont été prises pour protéger l’espace civique ? »

En conclusion de l’examen des rapports du Cameroun par la Commission Africaine, le ministre délégué chargé de la coopération avec le Commonwealth, Félix Mbayu, a souligné que, dans le cas du Cameroun, des difficultés particulières persistaient, pesant considérablement sur la protection et la promotion des droits humains. En ces temps difficiles, le gouvernement est confronté à des individus sans le moindre respect pour les droits humains. Il doit également faire face à la pandémie de COVID-19 et résoudre la crise des personnes déplacées dans le pays, provoquée par des conflits internes. Félix Mbayu a conclu en remerciant les membres de la Commission Africaine pour leur engagement sans faille et en leur demandant de soutenir le Cameroun dans ses efforts de protection et de promotion des droits humains.

Pour regarder l’examen, cliquez ici.

Contact : Stéphanie Wamba, consultante chargée du plaidoyer pour l’Afrique, s.wamba@ishr.ch

Photo: ISHR

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