Première session du Groupe de travail intergouvernemental: évaluation

03.11.2015

A lire aussi, ci-dessous: La voix de la société civile doit rester centrale pour l’IGWG

Défenseurs des droits de l’homme et entreprises : l’éléphant dans le salon ?

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Genève – Par Geneviève Paul, Responsable du bureau Mondialisation et Droits Humains de la FIDH.

Au cours de la première session, en juillet, du Groupe de travail intergouvernemental (IGWG) chargé d’élaborer un instrument international sur les droits de l’homme et les entreprises, des organisations de la société civile (OSC) du monde entier ont uni leurs forces et ont participé activement : elles ont apporté une expérience directe et des analyses approfondies soulignant les lacunes et la faiblesse des cadres de responsabilisation existants. Leur forte présence témoigne de la demande de la société civile mondiale pour un instrument qui parviendrait à aider à prévenir et à remédier aux violations des droits de l’homme commises par les entreprises. Cela témoigne également de violations permanentes de droits de l’homme liées aux entreprises, du manque d’accès à la justice dans la majorité des cas, et de tendances croissantes en termes de pénalisation de la contestation sociale et d’attaques contre ceux tentant de protéger leur communauté et l’environnement.

Il y a 2 mois à New York, 93 pays membres des Nations Unies ont adopté à l’unanimité un ensemble ambitieux d’objectifs de développement durable : le plan directeur pour le développement mondial de ces 15 prochaines années. Il est important de mentionner ici l’Objectif 16 : l’accès à la justice pour tous ainsi que des institutions responsables et inclusives sont, à juste titre, considérés comme étant une condition préalable pour des sociétés pacifiques et solidaires pour le développement durable. Sur le terrain, nous sommes plutôt témoins de comment les défenseurs des droits fonciers sont de plus en plus victimes de harcèlement et d’assassinats dans des contextes de politiques effrénées soi-disant de « développement », d’une prolifération de lois restrictives contre l’indépendance des ONG et, en contraste saisissant, d’un environnement légal incroyablement laxiste pour les entreprises.[1]

Si les Etats veulent réellement atteindre les objectifs de développement durable par le biais de sociétés pacifiques et inclusives, il faut aborder la situation des défenseurs des droits de l’homme lors des discussions sur les entreprises et les droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme. L’absence d’Etats clés lors de la première session de l’IGWG est regrettable et doit être résolue pour que ce processus soit fructueux.

Il est d’autant plus important que des Etats tels que la Norvège et l’Irlande, des champions de la promotion de la protection des DDH et du soutien aux OSC, en opposition à cette tendance mondiale du rétrécissement de l’espace civique, participent activement dans ce débat. Les Etats doivent soutenir les OSC pour rendre visible la situation des DDH et la nécessité d’un investissement futur concernant les entreprises et les droits de l’homme, afin d’aborder ce que les défenseurs demandent : la réhabilitation qui permet également de prévenir efficacement la répétition.

De même, tous les Etats, y compris ceux menant le processus de l’IGWG, doivent montrer leur engagement, ou tout du moins leur bonne foi, et commencer par prendre des mesures immédiates au niveau national afin de garantir que les défenseurs des droits de l’homme peuvent agir librement, sans peur de représailles.

Le récent rapport  de la FIDH sur la pénalisation des défenseurs de l’homme comme phénomène régional en Amérique latine, rapport publié lors de la dernière session de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (un programme conjoint FIDH-OMCT), en coopération avec des membres de l’OMCT et de la FIDH, montre de nouveau comment le droit pénal est utilisé à mauvais escient pour museler les DDH. Et cela n’est malheureusement pas une surprise qu’un grand nombre des cas documentés concernent des défenseurs ciblés dans le contexte d’activités commerciales.

Protéger les défenseurs des droits de l’homme et garantir la responsabilisation des entreprises sont deux éléments indissociables. Ignorer cette évidence, c’est ignorer l’éléphant dans le salon.

 

[1] Selon l’analyse de Maina Kiai, Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits à la liberté de réunion et d'association pacifique dans son dernier rapport à l’Assemblée générale de l’ONU intitulé « Equité sectorielle, un plan de relance pour l’espace civique », Document de l’ONU A/70/266.

            


La voix de la société civile doit rester centrale pour l’IGWG

 

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Genève  – Par Ben Leather, chargé de communication, plaidoyer et formation chez ISHR. 

La résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme a établi le Groupe de travail intergouvernemental (IGWG selon son sigle en anglais) et a eu raison de reconnaître la pertinence de la participation de la société civile dans son fonctionnement. Que ce soient des communautés documentant et dénonçant les abus commis au nom des affaires, des victimes individuelles exigeant des réparations pour des violations ou des ONG travaillant pour éviter les abus et réduire leurs impacts lorsqu’ils ont effectivement lieu, les défenseurs des droits de l’homme sont les moteurs du changement sur le terrain et doivent donner une orientation morale aux débats de l’IGWG.

L’Equateur, en tant que Président de l’IGWG, et le secrétariat du Haut-commissariat aux droits de l’homme (HCDH) ont tous deux fait des efforts importants afin de faciliter la participation des défenseurs à la première session. Cependant, en vue de la prochaine session qui se tiendra en octobre 2016, ils doivent faire davantage pour garantir leur contribution durable et continue.

En premier lieu, une meilleure préparation de l’IGWG permettra une plus grande et plus forte contribution de la part de la société civile. Nous félicitons l’Equateur pour avoir souvent collaboré avec la société civile basée à Genève en ce qui concerne la planification de la session. Toutefois, le plan de travail proposé pour l’IGWG n’a été diffusé qu’une semaine avant le début de la procédure, et les panelistes n’ont été confirmés qu’à la dernière minute, ce qui a rendu impossible pour les activistes locaux d’organiser leur voyage à Genève et pour les ONG de rédiger des observations écrites et des interventions pour les panels spécifiques. Au début de l’année prochaine, le prochain projet de plan de travail devra faire l’objet de consultations informelles avec les Etats et la société civile, afin d’être publié beaucoup plus à l’avance.

De plus, la participation de la société civile peut être accrue en institutionnalisant et en s’appuyant sur certaines des bonnes pratiques vues en juillet. La résolution 26/9 ne prévoyait aucun budget pour une webdiffusion, ce qui devrait être rectifié dans toutes les résolutions futures sur le processus des traités. L’Equateur, cependant, a payé pour diffuser la première session en direct sur internet, ce qui a permis à des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier de suivre le débat, tout en permettant de conserver des archives audio et vidéo des procédures. Cette pratique doit être maintenue.

Avant la session, certains considéraient que la participation devait être ouverte au-delà des ONG accréditées par l’ONU avec un statut consultatif à l’ECOSOC, étant donnée l’importance de la question pour les communautés et les activistes locaux. Cependant, la majorité des voix de la société civile à la première session semblaient satisfaites avec le compromis arrangé par l’Equateur, selon lequel les organisations non-accréditées par l’ECOSOC étaient autorisées à soumettre des observations écrites avant la tenue de l’IGWG, mais tout en limitant les interventions orales aux ONG accréditées. Le délai pour recevoir des propositions était néanmoins très court, et de nombreux défenseurs n’ont pas pu envoyer de contribution à temps. Dans le futur, la société civile devrait avoir plusieurs semaines pour envoyer de telles contributions qui devraient ensuite être intégrées dans le rapport de la session.

Les modalités de l’IGWG lui-même peuvent être améliorées avant la prochaine session, afin d’intégrer les interventions de la société civile dans le débat et de la mettre sur un pied d’égalité avec les Etats. A la première session, la société civile ne pouvait intervenir qu’à la fin de chaque panel, alors que leurs interventions devraient être en alternance avec celles des Etats afin de garantir un débat dynamique, comme cela était le cas pendant le processus de création des institutions du Conseil. Plusieurs diplomates ont observé que les interventions de la société civile éloignaient la discussion des modalités politiques, et la rapprochaient des besoins pratiques et des solutions. Quoi de mieux alors que d’intégrer ces interventions dans le débat intergouvernemental lui-même ?

La Présidence peut adapter les modalités comme elle l’entend, et tous les Etats qui reconnaissent la valeur des interventions de la société civile doivent activement encourager cette évolution, indépendamment de leur position politique vis-à-vis d’autres aspects du processus de négociation des traités. 

L’espace de la société civile a été brièvement menacé en juillet, lorsque l’Ambassadeur de l’Equateur a décidé de réunir toutes les interventions d’ONG des deux panels, tout en en reportant d’autres. Dans le futur, il faut garantir que les ONG parleront aux panels auxquels elles se sont inscrites, et qu’elles ne soient pas soumises à des limites de temps là où les Etats ne le sont pas.

Enfin, étant donné que les personnes travaillant sur des violations liées aux entreprises font partie de celles étant les plus à risque dans le monde, la Présidence et le secrétariat doivent mettre en place un processus clair pour éviter tout acte d’intimidation ou de représailles contre des individus participant à l’IGWG, ou cherchant à y participer. Ce processus doit inclure des méthodes pour aborder des cas présumés d’intimidation ou de représailles directement avec les acteurs étatiques et non-étatiques concernés, y compris les entreprises, afin de garantir la non-répétition.  

Le traité ne sera utile que s’il répond aux besoins et aux demandes des victimes et des défenseurs. Par conséquent, si les Etats veulent sérieusement mettre fin aux violations dans le contexte des entreprises, ils doivent agir pour s’assurer que ces voix restent centrales dans l’IGWG.

 

Dans les semaines et jours précédant le Forum des Nations Unies sur les droits de l’Homme et les entreprises, ISHR publiera une série d’articles rédigés par des experts reconnus tels que des défenseurs des droits de l’Homme, des représentants de l’ONU, des diplomates, des représentants d’entreprises et des ONG internationales. Chaque article comprendra une analyse du rôle crucial des défenseurs et sera inclus dans une compilation qui constituera l’édition spéciale de notre Human Rights Monitor. Cette édition sera publiée  le 9 novembre en français, anglais et espagnol. Les opinions exprimées dans ces articles sont celles de leurs auteurs respectifs et ne reflètent pas nécessairement les positions d’ISHR. 

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