Organes de traités | Le manque d’efficacité de l’ONU compromet l’examen des requêtes émanant de particuliers

30.10.2019

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Par Kamelia Kemileva, consultante senior auprès de l’Académie des droits humains de Genève (Geneva Human Rights Platform), et précédemment assistante spéciale du Président du Conseil des droits de l’Homme.

Les organes conventionnels de l’ONU reçoivent des milliers de plaintes émanant de particuliers, mais le secrétariat qui les examine ne dispose pas des moyens nécessaires pour travailler efficacement.

Cet article a été initialement publié sur OpenGlobalRights le 29 octobre 2019.

Les organes de suivi des traités des droits de l’Homme de l’ONU ne sont que le toit d’un édifice dont les fondations reposent sur le « secrétariat » qui rend leurs activités possibles. Ce secrétariat ne représente qu’une petite partie du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH) qui dépend du Secrétariat des Nations Unies.

Le secrétariat des organes conventionnels est composé d’environ 120 personnes, appartenant au HCDH, qui gèrent l’ensemble des activités et des communications des dix organes de suivi des traités (qui représentent, au total, plus de 170 membres). Ces activités englobent l’examen des rapports périodiques soumis par les États ainsi que l’examen des communications émanant de particuliers alléguant une violation d’un ou plusieurs traités. A l’heure actuelle, plus de 75 % du temps du personnel du HCDH qui appuie les organes conventionnels est dédié à l’examen des rapports des États. S’attendre à ce que le reste du personnel puisse gérer efficacement les communications émanant de particuliers n’est pas réaliste et affaiblit les organes conventionnels dans leur capacité à répondre efficacement (et rapidement !). Cela doit changer.

Concernant l’examen des rapports périodiques, le travail du secrétariat est principalement d’ordre logistique. Les rapports sont préparés par les États avant d’être examinés par les organes de suivi des traités. Cependant, pour ce qui est des communications émanant de particuliers (et des étapes qui s’ensuivent, comme les demandes d’intervention d’urgence), le travail de préparation du secrétariat est nécessairement beaucoup plus important. C’est lié, d’une part, au fait qu’une plainte émanant d’un particulier exige une étude et une évaluation des faits et du droit applicable ainsi que la rédaction de propositions et d’explications, qui peuvent être soit acceptées par l’organe conventionnel concerné, ou bien modifiées et rejetées. Un long travail de finalisation est parfois nécessaire. D’autre part, le rigoureux travail de suivi effectué avec les plaignant.es, l’État impliqué, et le HCDH peut durer pendant des années.

Pourquoi seulement environ 25 %, ou moins, du temps de travail du personnel du secrétariat est-il consacré aux communications émanant de particuliers ?

Un rapport du Secrétaire général de l’ONU reconnaît que préparer une semaine de réunion entre les membres d’un organe conventionnel afin d’examiner les rapports des États nécessite environ 15 semaines de temps de travail du personnel du HCDH, tandis qu’une semaine d’examen des communications émanant de particuliers prend environ 70 semaines ! Il semble donc que le personnel du HCDH devrait consacrer au moins deux tiers de son temps aux communications émanant de particuliers.

De plus, le personnel du HCDH ne dispose pas de la technologie nécessaire lui permettant de traiter rapidement et efficacement les communications émanant de particuliers. En fait, environ 30 000 communications sont reçues chaque année, mais aucun chiffre exact n’est disponible car aucune solution technologique n’a été mise en œuvre afin d’effectuer un suivi systématique.

En outre, le personnel concerné devrait être composé d’avocats ayant reçu une formation de nature juridique sur l’examen des communications, et ayant l’expérience des services de greffe judiciaires nationaux et internationaux. Ce n’est que partiellement le cas. Mais le fait que personne n’ait jamais envisagé de recruter de greffiers et de créer un service de greffe pour traiter les communications émanant de particuliers est frappant. Il est vrai que les organes conventionnels ne sont que quasi-judiciaires (ils ne peuvent pas imposer leur jurisprudence aux États comme c’est le cas avec les tribunaux nationaux). Les États n’ont pas entièrement abandonné leur souveraineté nationale, et par conséquent la mise en œuvre des décisions des organes conventionnels reste de leur ressort. Néanmoins, même si les organes conventionnels ne sont pas des tribunaux, en examinant les communications émanant de particuliers, ils font un travail juridique similaire à celui d’un tribunal national et ils doivent être dotés des moyens de le faire correctement, avec un service de greffe judiciaire adapté et efficace.

Un autre fait troublant est que la formation du personnel gérant les communications émanant de particuliers est inexistante ou inadéquate. Les membres du personnel sont également sujets à des changements obligatoires de poste au sein de l’ONU, après une période de 6 à 7 ans, voire après une période plus courte pour ceux/celles dont la situation contractuelle est plus flexible. La perte d’énergie et de savoir relève du gaspillage. C’est également un problème pour les victimes, qui perdent souvent de vue le statut de leurs plaintes.

Enfin, une autre problématique touche à la totale sous-utilisation des mécanismes de médiation qui sont prévus dans plusieurs traités, et ouvrent la voie à une procédure permettant au plaignant individuel et à l’État concerné d’arriver à une résolution (prévoyant éventuellement un dédommagement pour la victime). C’est une opportunité unique de régler un conflit. Bien entendu, toutes les violations des droits humains ne peuvent pas être résolues par le biais de la médiation, mais il est judicieux d’y recourir lorsque cela est possible. Pourtant, le personnel du HCDH est si débordé et si peu nombreux qu’il ne dispose tout simplement pas du temps, ou des ressources, pour mieux servir les victimes en proposant une médiation lorsque cette solution semble être viable.

Placer les victimes au cœur du travail effectué pour appuyer les organes conventionnels est la bonne approche, mais les propositions mentionnées ci-dessus, qui vont dans ce sens, sont considérées comme étant trop fastidieuses ou elles sont tout simplement abandonnées car trop gourmandes en ressources. Les efforts des membres des organes de traités et le dévouement du personnel du secrétariat ne suffisent pas. Pour que les organes conventionnels puissent examiner efficacement les communications émanant de particuliers, un changement monumental est nécessaire, à commencer par la création d’un greffe permettant de doubler, voire tripler, le personnel dont la tâche consiste à soutenir le travail des organes de traités avec ces communications, et créer une nouvelle section s’occupant de la médiation.

Les opinions exprimées dans cet éditorial ne reflètent pas nécessairement celles de ISHR.​

Illustration:  OpenGlobalRights