Examen Périodique Universel et progrès dans le domaine des droits humains : une étude de cas en provenance d'Australie

04.06.2016

L'Examen Périodique Universel (EPU) a fait l'objet d'appréciations mitigées quant à sa capacité à obtenir des changements positifs dans le domaine des droits humains. Toutefois, selon Anna Brown, l'étude de cas australiens démontre la capacité de l'EPU à ouvrir un espace de dialogue et à faciliter la mise en œuvre de mesures positives, bien que modestes, en faveur des droits humains, ainsi que le suivi de ces mesures.

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Par Anna Brown, directrice du département du plaidoyer et des procédures judiciaires stratégiques, Human Rights Law Centre

L'Examen Périodique Universel (EPU) a fait l'objet d'appréciations mitigées quant à sa capacité à obtenir des changements positifs dans le domaine des droits humains. Toutefois, selon Anna Brown, l'étude de cas australiens démontre la capacité de l'EPU à ouvrir un espace de dialogue et à faciliter la mise en œuvre de mesures positives, bien que modestes, en faveur des droits humains, ainsi que le suivi de ces mesures.

Pendant un cycle de quatre ans, le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU examine le bilan de chaque pays en matière de droits humains, dans le cadre d'un processus connu sous le nom d'Examen Périodique Universel ou EPU. Lors de ce processus, différents pays interrogent les États examinés sur leur bilan en matière de droits humains et émettent des recommandations sur les améliorations à mettre en œuvre. L'EPU a cependant fait l'objet d'appréciations mitigées quant à sa capacité à obtenir des changements positifs dans ce domaine. Pourtant, l'étude de cas australiens démontre la capacité de l'EPU à faciliter la mise en œuvre de mesures positives, bien que modestes, en faveur des droits humains.

Premier cycle de l'examen : des promesses qui restent lettre morte par manque de volonté politique

En 2011, lors du premier cycle de l'EPU de l'Australie, un nombre record de recommandations (90 %) fut accepté, en totalité ou en partie, et les ONG saluèrent alors l'engagement de l'Australie à traduire ces recommandations en mesures concrètes. À la suite de l'EPU, plusieurs mesures positives furent mises en œuvre, notamment l'institution d'un commissaire chargé des enfants, la création du régime national d'assurance invalidité et le développement de nouveaux dispositifs de protection contre les discriminations pour les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexuées.

Toutefois, un changement de Gouvernement révéla la fragilité de cet engagement. Sous ce Gouvernement de coalition nouvellement élu, la mise en œuvre de nombreuses recommandations fut mise au point mort et de nouveaux reculs furent constatés, comme la mise en place de mesures plus restrictives et punitives à l'encontre des demandeurs d'asile. Plus aucun rapport public n'était émis sur les progrès de la mise en œuvre des recommandations par le Gouvernement. Quant au statut du Plan d'action national sur les droits humains du précédent Gouvernement, qui devait permettre de mener à bien et de superviser les recommandations issues de l'EPU, il n'était pas clair. Lorsque le deuxième cycle de l'EPU de l'Australie eut lieu en novembre 2015, la Commission des droits de l'Homme australienne estima que seuls 10 % des recommandations de 2011 avaient été mises en œuvre dans leur intégralité. 

Cette absence de progrès, les reculs observés dans certains domaines-clés et les remarques faites au début de l'année 2015 par l'ancien Premier ministre, Tony Abbott, et certains ministres d'État qui révélaient une hostilité croissante envers l'ONU, n'ont donné que peu d'espoir à la société civile quant aux résultats du deuxième cycle de l'EPU en matière de droits humains.

Préparer le deuxième cycle de l'examen : ouvrir un espace de dialogue

Le deuxième cycle de l'EPU de l'Australie eut lieu à la fin de l'année 2015. Il est encore tôt pour le dire, mais il semble que cet examen a été l'occasion pour les ONG d'ouvrir le dialogue avec le Gouvernement sur la question des droits humains. Et leurs tentatives ont donné des résultats, certes modestes, mais positifs.

Après son arrivée au pouvoir, le Gouvernement de coalition à diminué le financement des organisations locales et restreint la capacité des centres d'assistance juridique de proximité d'utiliser le financement fédéral pour faire campagne sur des questions de fond. Les rapports entre ces organisations et le Gouvernement étaient tendus. L'EPU a donc fourni à la société civile des éléments de langage ou points de repères communs afin d'ouvrir la discussion avec le Gouvernement et la collectivité, au sens large du terme, sur les questions liées aux droits humains et l'adoption progressive de mesures.

La coalition d'ONG australiennes, représentant près de 200 ONG dans toute l'Australie, a pu s'appuyer sur l'EPU pour obtenir un rendez-vous avec le Ministre de la Justice afin d'aborder des questions relatives aux droits humains avant la tenue de l'examen. À la suite de cette réunion, les services du Ministère de la Justice et le Gouvernement en général ont continué à coopérer de manière constructive et positive avec la société civile tout au long de l'EPU, que ce soit à Canberra ou à Genève. Les représentants du Gouvernement ont répondu aux commentaires et préoccupations des ONG de manière respectueuse et en toute bonne foi ; ainsi, le Gouvernement a accepté certaines des suggestions de la société civile concernant la prise d'engagements volontaires lors de la procédure formelle d'examen.

Résultats du deuxième cycle de l'EPU : engagements modestes mais mécanismes importants

Lors de son examen au mois de novembre 2015, l'Australie a été interrogée par 107 pays et 291 recommandations ont été émises sur diverses problématiques. Soulignons toutefois qu'un nombre conséquent de commentaires portait sur le traitement sans ménagement que réserve l'Australie aux demandeurs d'asile. Plus de 60 recommandations ont été émises à ce propos, critiquant les politiques australiennes en la matière. Face à ce chœur de critiques, l'Australie n'a présenté que de faibles justifications. Lors de ses observations préliminaires, le Gouvernement australien a reconnu que le pays devait faire face à un certain nombre de défis dans différents domaines. Il a toutefois affirmé que les mesures « fermes » prises à l'encontre des demandeurs d'asile et des migrants avait permis de restaurer la confiance de la population et de sauver des vies en mer.

En dépit de l'approche obtuse de l'Australie vis-à-vis des demandeurs d'asile et des réfugiés, l'EPU a constitué un vecteur de réforme positif dans d'autres domaines. Il a donné l'impulsion nécessaire pour que le Gouvernement prenne un certain nombre d'engagements, certes modestes, mais positifs, notamment :

  • participer à l'élaboration d'un Plan d'action national relatif aux entreprises et droits humains ;
  • retirer sa réserve à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et
  • s'engager à remédier à un défaut des dispositifs fédéraux de protection contre les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI qui permettait aux États et territoires de continuer à pratiquer des politiques discriminatoires fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles, et l'intersexualité.

L'EPU a également donné l'impulsion essentielle qui a permis de reprendre le débat national sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture. À la suite des débats intergouvernementaux qui, plusieurs années auparavant, avaient permis aux États et territoires de faire quelques avancées sur la question mais sans obtention d'un consensus sur la ratification, la dynamique politique sur cette question était finalement restée au point mort. L'EPU a fourni l'impératif politique nécessaire à la reprise de ces débats et, au moment même de la rédaction du présent article, le Gouvernement fédéral appuyait la ratification. Seuls quelques rares États manquaient encore à l'appel. Sans ce vecteur externe qu'a été l'EPU, les appels de la société civile en faveur d'une réforme sur cette question auraient pu rester vains pendant encore de nombreuses années.

L'EPU le plus récent a également permis l'adoption de certaines réformes institutionnelles significatives qui ont permis d'améliorer la coopération de l'Australie avec les mécanismes des droits humains de l'ONU. Lors de l'examen, l'Australie s'est engagée à créer un mécanisme permanent afin de superviser la mise en œuvre des recommandations de l'ONU, une mesure véritablement nécessaire qui permettra de faciliter le respect des obligations redditionnelles et de promouvoir une réforme nationale positive. En outre, l'Australie a pris les mesures qui s'imposaient afin d'instaurer un mécanisme de supervision destiné spécifiquement aux recommandations du deuxième cycle de l'EPU. Le soutien bipartite du processus de l'EPU, mis en évidence par l'intégration de parlementaires de l'opposition dans la délégation australienne en novembre dernier, est un signe encourageant de l’engagement politique continu du pays pour une mise en œuvre des recommandations, indépendamment des résultats des élections fédérales qui doivent se dérouler cette année.

Globalement, si les avancées sont parfois modestes et les revers demeurent, le deuxième cycle de l'EPU a permis l'ouverture d'un dialogue entre le Gouvernement australien et la société civile sur la mise en œuvre d'une réforme progressive relative aux droits humains. Ainsi, l'EPU a été et continuera d'être, en Australie, un vecteur de changement positif et de responsabilisation.

Anna Brown est la directrice du département du plaidoyer et des procédures judiciaires stratégiques du Human Rights Law Centre, basé en Australie. Anna a coordonné une large coalition d'ONG qui prenaient part à l'EPU et a, notamment, participé à la préparation d'exposés conjoints et s'est impliquée dans la poursuite du dialogue avec le Gouvernement australien, ainsi que dans des campagnes de sensibilisation des États avant l'examen de l'Australie. Suivez-la sur Twitter : @AnnaHRLC.

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