Afrique | Appel de la société civile à une meilleure protection juridique des défenseur.es

21.12.2017

Les 19 et 20 décembre, ISHR a organisé une consultation sous régionale à Abidjan, Côte d'Ivoire, sur la protection juridique des défenseur.es des droits humains au niveau national en Afrique. Cette consultation organisée en coopération avec la Commission nationale des Droits de l’Homme de la Côte d’Ivoire et la Coalition ivoirienne des Défenseurs des droits de l’Homme a bénéficié de la participation de représentant.es d'institutions nationales des droits humains, de défenseur.es, et de représentant.es du Burkina Faso, de Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger et de Sierra Leone.  A l'issue de cette consultation, le communiqué ci-dessous a été publié. 

TEXTE INTEGRAL DU COMMUNIQUE

A lire également ici 

" Des mécanismes nationaux de protection nécessaires pour les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique de l’Ouest

L’Afrique de l’Ouest connait une dynamique positive tendant vers une plus grande reconnaissance et protection des défenseurs des droits humains en droit national. Cette dynamique doit s’accompagner de la mise en place de mécanismes de protection à même d’apporter des mesures concrètes en faveur des défenseurs menacés. Les commissions nationales des droits de l’Homme peuvent assumer le mandat de mécanisme de protection si et seulement si des réformes de fond sont apportées.

La Côte d’Ivoire figure en tête des pays en Afrique ayant adopté une loi nationale de protection des défenseurs des droits humains dès 2014, suivie du Burkina Faso en 2017. Des projets de loi sont en discussion au Niger, en Guinée et Sierra Leone. Au Mali, l’Assemblée Nationale a adopté une loi relative aux Défenseurs des droits de l’Homme le 13 décembre 2017. Dans différentes mesures, ces lois et projets de loi s’inspirent de la loi type pour la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits humains[1], qui elle-même transpose les normes internationales en matière de protection des défenseurs dans le droit national.

La Côte d’Ivoire et le Burkina Faso envisagent la désignation des Commissions nationales des droits de l’Homme (CNDH) comme mécanismes de protection pour les défenseurs. La mise en place de mécanismes de protection pour les défenseurs est nécessaire et répond aux standards internationaux, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits humains[2] de 1998, ainsi que les textes africains pertinents, notamment la Déclaration de la Grande Baie[3] (Maurice) de 1999.

« Le mandat des Commissions nationales des droits de l’Homme en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso, ainsi que dans la sous-région, inclut la protection des défenseurs » affirme Francess Piagie Alghari, de la Coalition des défenseurs de Sierra Leone, et ancienne Secrétaire exécutive de la Commission nationale de Sierra Leone, auteure d’une étude sur le sujet. « Néanmoins, les institutions nationales des droits de l’Homme peuvent endosser le rôle de mécanisme de protection si et seulement si au moins les 3 critères suivants sont impérativement respectés :

  • Amendement de la loi organique ou règlement relatif à la Commission
  • Création d’une unité spécifique et entièrement dédiée au mécanisme de protection au sein de la Commission
  • Octroi de ressources financières et humaines spécifiques et adéquates au mécanisme de protection »

Selon Mme Alghari « les implications relatives à la mise en place de mécanismes de protection pour les défenseurs ne doivent pas être sous-estimées, et les CNDH ne peuvent simplement assumer le rôle de mécanisme de protection sans étudier, planifier, et entreprendre les changements et réformes nécessaires ».

« La loi type pour la protection des défenseurs fournit une liste exhaustive des exigences émanant des 3 critères ci-dessus relatives au fonctionnement des mécanismes de protection, notamment les mesures concrètes que celui-ci doit être en mesure de fournir aux défenseurs menacés » précise Marthe Pedan Coulibaly, Coordinatrice nationale de la Coalition ivoirienne des défenseurs des droits de l’Homme. « Ces mesures doivent comprendre par exemple la possibilité pour les défenseurs menacés de changer d’identité, ou de pouvoir relocaliser leurs locaux lorsque c’est nécessaire ».

La présente déclaration est le fruit d’une consultation sous régionale organisée par le Service International pour les Droits de l’Homme le 19 et 20 décembre 2017 à Abidjan, en coopération avec la Commission nationale des Droits de l’Homme de la Côte d’Ivoire et la Coalition ivoirienne des Défenseurs des droits de l’Homme. Elle a bénéficié de la participation de représentants des CNDH, des défenseurs, et de l’exécutif national du Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger et Sierra Leone.  

Fait à Abidjan, le 20 décembre 2017. "

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